CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CAPVUS
25 Rue de l'Etoile du Matin
44600 SAINT-NAZAIRE
+33.2.52.41.01.14.
+33.6.27.95.84.24.
Applicables à compter du 01/07/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAPVUS et de son client dans le cadre de la vente du service suivant : L'accompagnement administratif et personnalisé de la mobilité internationale du travail.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Le prix du service vendu est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé toutes taxes comprise.
La société CAPVUS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer le service commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CAPVUS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire directement sur le site www.capvus.com
Clause n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société CAPVUS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.